LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) - Article 103
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0ce71d7-f306-41e6-af58-e60acca8aed0
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053265452/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053265452/article-103/versions/e0ce71d7-f306-41e6-af58-e60acca8aed0/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié :
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-24
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-35
3° A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-52
5° A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-63
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2025-199 du 28 février 2025Art. 87
III. - Les 2° et 4° du I s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.
Les 1°, 3° et 5° du I et le II s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, sans préjudice de l'application du B du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-24 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-35 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-52 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-63 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 87
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-52
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-63
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-35