LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) - Article 102

I.-Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L84

2° A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L85

3° A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L86

4° A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L86-1

5° A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L92

II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L254-1

2° A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L411-64

3° A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-39

4° A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-40

5° A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L781-29

III.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-17

2° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-22

3° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-22-1

4° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-22-1-1

5° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-22-1-2

6° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-22-1-4

7° A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L643-6, Art. L653-7, Art. L634-6

8° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L642-4-2

9° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L645-2

IV.-L'article L. 5552-38 du code des transports est ainsi modifié :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L5552-38

V.-Le e bis du 1° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi rédigé :

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987

Art. 5

VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989

Art. 6-1

VII.-L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

1° A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Art. 14-1

2° A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Art. 23-4

VIII.-L'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié :

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-806 du 9 août 2004

Art. 138

IX.-L'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2025-199 du 28 février 2025

Art. 87

X.-Par dérogation au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du présent article sont applicables aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension servie au titre du régime des non-salariés des professions agricoles à compter du 1er janvier 2027.

XI.-Le présent article s'applique aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension de vieillesse de base à compter du 1er janvier 2027, à l'exception des dispositions du VII qui s'appliquent aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension de vieillesse de base à compter du 1^er janvier 2028.

Par dérogation, le présent article n'est pas applicable lorsque le titulaire de la pension est entré en jouissance, avant le 1^er janvier 2027 ou, pour les assurés relevant du VII, avant le 1^er janvier 2028, d'une autre pension de vieillesse de base, à l'exception d'une pension liquidée au titre des 1° à 5° de l'article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent article.

Conformément au second alinéa de l'article 24 de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du premier alinéa de l'article précité, s'appliquent à compter de la date de publication de ladite ordonnance.