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LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) - Article 64

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Mise à jour en retard — 6f8ae657-3f64-49a0-a8a6-b060ef162a4f
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053265374/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053265374/article-64/versions/6f8ae657-3f64-49a0-a8a6-b060ef162a4f/
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1411-6-5

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