LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) - Article 60
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f236050e-c023-4408-acb3-8067bc6c3e65
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053265366/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053265366/article-60/versions/f236050e-c023-4408-acb3-8067bc6c3e65/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-5-11
3° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-5-14
4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]
5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]
II. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1435-4-3
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1435-5
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]
4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-11 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-5-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-5-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée