LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) - Article 65
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a296eed-5e5e-40b6-9d38-ac9777e82c49
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053265376/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053265376/article-65/versions/1a296eed-5e5e-40b6-9d38-ac9777e82c49/
Sommaire du texte
Texte
I.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1435-4-2
II.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-5-19
III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2030. Le II entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Accès protégé — Cible protégée
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-19 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L162-5-19
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée