LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) - Article 79
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3a6f328-cc8a-43bd-b396-5bb76e86acfe
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053265404/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053265404/article-79/versions/c3a6f328-cc8a-43bd-b396-5bb76e86acfe/
Sommaire du texte
Texte
I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-17-1, Art. L162-22-4, Art. L162-23-15, Art. L162-30-3
- Code de la santé publiqueArt. L6122-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-30-2, Art. L162-30-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-23-14, Art. L162-23-14-1
III.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des 3° et 6° et des a et c du 7° du I ainsi que du 2° de l'article L. 162-23-14 et du deuxième alinéa de l'article L. 162-23-14-1 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-14 (VT)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-14-1 (VT)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-17 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-2 (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-4 (VT)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-14 (VD)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-14-1 (VD)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-3 (VD)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-4 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-15 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-3 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-14-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-17-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-14-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L162-30-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L162-30-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L162-1-17
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-30-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-30-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée