Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat - Article 1

Emplois mentionnés dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé :
- Secrétaire général du Gouvernement ;
- Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
- Secrétaire général des affaires européennes ;
- Secrétaire général d'un ministère y compris secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
- Directeur général d'administration centrale ;
- Autre directeur d'administration centrale en charge d'une politique interministérielle ;
Autres emplois :
- Délégué général pour l'armement du ministère de la défense régi par le décret du 15 juillet 2009 susvisé ;
- Préfet relevant du groupe I ou II mentionnés à l'article 5 du décret du 6 avril 2022 susvisé ;
- Recteur de région académique à l'exception des recteurs de région outre-mer ;
- Chef de mission diplomatique relevant de l'article 62 du décret du 6 mars 1969 susvisé et accrédités auprès des Etats suivants :
- République algérienne démocratique et populaire ;
- République fédérale d'Allemagne ;
- République fédérative du Brésil ;
- Canada ;
- République populaire de Chine ;
- République de Côte d'Ivoire ;
- Royaume d'Espagne ;
- Etats-Unis d'Amérique ;
- Japon ;
- République de l'Inde ;
- République italienne ;
- République libanaise ;
- Royaume du Maroc ;
- Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
- Fédération de Russie ;
- République de Sénégal ;
- République tunisienne ;
- République de Turquie ;
- Représentation permanente de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New-York ;
- Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
- Chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle mentionné au chapitre III du décret du 9 mars 2022 susvisé ;
- Emplois de direction de la direction générale des finances publiques relevant du groupe I mentionné à l'arrêté pris en application du décret du 25 avril 2022 susvisé ;
- Président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation relevant du décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.