Arrêté du 8 avril 2019 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - Article ANNEXE V
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fcef7a3-782c-4934-a9b3-156bb302cfa8
- Début de validité
- 13 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 février 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 20h35 — 9a5ee38a-be2c-4c1c-8e50-47499b92c383
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053460455/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053460455/article-annexe-v/versions/4fcef7a3-782c-4934-a9b3-156bb302cfa8/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE V
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS CONVOQUÉS EN DEUXIÈME PHASE
Le jour de leur convocation, les candidats doivent se présenter munis d'une pièce d'identité et fournir une copie des pièces listées ci-après, soit au centre de sélection et de concours dont ils relèvent pour les candidats de métropole, soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent pour les candidats ultramarins :
1° Une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, et pour les candidats nés à l'étranger, un extrait d'acte de naissance ;
2° Une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) pour les candidats de moins de vingt-cinq ans, ou une photocopie du certificat de service national ou de l'attestation de dispense ;
3° Un curriculum vitae ;
4° Une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois mois ;
5° Une des pièces suivantes permettant de justifier que le candidat, autre que volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale (1), remplit l'une des conditions de service exigées pour s'inscrire aux sélections :
a) Une photocopie du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ;
b) Pour les policiers adjoints en activité : une attestation de l'autorité d'emploi justifiant d'au moins un an de service en cette qualité, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection ;
c) Pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement : une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée (ou un état signalétique et des services militaires) justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection ;
d) Pour les réservistes de la gendarmerie nationale : un état signalétique et des services militaires ;
e) Pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois années : les documents attestant de cette expérience ;
6° Pour les candidats mineurs non émancipés : le consentement du représentant légal.
(1) Pour les candidats gendarmes adjoints volontaires, l'administration vérifie via Agorha dans leur fiche individuelle de renseignements qu'ils justifient d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection et de la détention du diplôme de gendarme adjoint.
Notes
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2026 - art.
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R335-12
- CITATION Code de l'éducation - art. R335-23
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R335-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R335-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R335-12