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Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux - Article 13

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Mise à jour en retard — d5a2d1af-5b45-4b48-be27-1723b9c316e4
Début de validité
24 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054458651/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054458651/article-13/versions/d5a2d1af-5b45-4b48-be27-1723b9c316e4/
Sommaire du texte

I. - 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2028 :

- Code de l'éducation
Art. L561-4

3° A modifié les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2030 :

- Code de l'éducation
Art. L561-4

II. - A abrogé les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2036 :

- Code de l'éducation
Art. L561-4

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