Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c85287a-13e3-408c-83ad-c041fffe9e92
- Début de validité
- 24 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054458653/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054458653/article-14/versions/9c85287a-13e3-408c-83ad-c041fffe9e92/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2028 :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L441-7, Art. L591-4
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L591-4