Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux - Article 12

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7ab245e3-4f76-4cdc-8263-49aa756fa82a
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac: 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054458649/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054458649/article-12/versions/7ab245e3-4f76-4cdc-8263-49aa756fa82a/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Modification des ordonnances régissant la sécurité sociale à Mayotte avant le 1er janvier 2028
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Chapitre II : Application à Mayotte de la partie législative du code de la sécurité sociale, sous réserves d'adaptations
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Chapitre III : Dispositions transitoires jusqu'au 31 mars 2036
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Chapitre IV : Autres dispositions de coordination
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Chapitre V : Dispositions diverses
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Chapitre VI : Autres dispositions d'entrée en vigueur
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Chapitre Ier : Modification des ordonnances régissant la sécurité sociale à Mayotte avant le 1er janvier 2028
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Chapitre II : Application à Mayotte de la partie législative du code de la sécurité sociale, sous réserves d'adaptations
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Chapitre III : Dispositions transitoires jusqu'au 31 mars 2036
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Chapitre IV : Autres dispositions de coordination
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L861-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L861-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L862-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L861-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L861-1

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-2 (VD)
MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-5 (VD)
MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-6 (VD) — Cible absente ou non résolue
MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L862-3 (VD)