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Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 7b8bf014-06a4-4cc8-8ab3-213aa5c5b5d3
Début de validité
24 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054458645/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054458645/article-10/versions/7b8bf014-06a4-4cc8-8ab3-213aa5c5b5d3/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5725-1

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5725-6, Art. L5725-7, Art. L5725-8, Art. L5725-9, Art. L5725-10, Art. L5725-11, Art. L5725-12

III. - Les dispositions des I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2035.


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