Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux - Article 15
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51f5c6ec-05c7-4781-af68-ab6bfc8b1eb6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054458655/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054458655/article-15/versions/51f5c6ec-05c7-4781-af68-ab6bfc8b1eb6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L713-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
- CITATION Code pénitentiaire - art. L713-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L713-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L713-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L713-2