Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfa09d08-908d-424e-b2b1-3350461317c4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054458659/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054458659/article-17/versions/cfa09d08-908d-424e-b2b1-3350461317c4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6416-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1446-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6416-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Accès protégé — Cible protégée
- ABROGE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée