Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb8ad671-f01c-441e-99e9-e3337026a4ac
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054458657/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054458657/article-16/versions/fb8ad671-f01c-441e-99e9-e3337026a4ac/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L781-8, Art. L781-43, Art. L781-44, Art. L781-45
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L781-46, Art. L781-48
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. L781-46 (VT)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. L781-48 (VT)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L781-43 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L781-44 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L781-45 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L781-8 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L781-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L781-44
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L781-46
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L781-48
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L781-43
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L781-45