Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime - Article
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9dd6b4fa-be6f-4a32-b3e3-2808a4aeab01
- Début de validité
- 26 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 18h53 — 585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055015868/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055015868/article/versions/9dd6b4fa-be6f-4a32-b3e3-2808a4aeab01/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE II
CATÉGORIES DE PRODUITS DE QUALITÉ ET DURABLES ET AUTRES MENTIONS POUR LESQUELLES LES PERSONNES MORALES CHARGÉES DE LA RESTAURATION COLLECTIVE VISÉES A L'ARTICLE 1ER COMMUNIQUENT LES INFORMATIONS VISÉES AUX ARTICLES 2 ET 3
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Déclaration en mode « saisie simplifiée » |
Déclaration en mode « saisie détaillée » |
Produits concernés |
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Bio ou en conversion, dont bio et commerce équitable |
Bio ou en conversion, dont bio et commerce équitable |
Produits biologiques et produits végétaux étiquetés « en conversion » (définis par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008) visés au 2° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Les produits biologiques également issus du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, visés au 3° bis du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être intégrés à cette catégorie, mais peuvent être doublement comptabilisés via une sous-catégorie « Bio et commerce équitable » |
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Autres SIQO |
Label Rouge, et produits de première transformation ou mélanges de Label Rouge à 95 % |
Produits Label Rouge visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 1° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime Produits non transformés composés de produits agricoles Label Rouge visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 1° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime ou denrées alimentaires issues de la première transformation ou de plusieurs produits agricoles et composés à 95 % au moins de produits Label Rouge visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 1° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime et/ou remplissant la condition du 3° du I du code rural et de la pêche maritime, les produits Label Rouge représentant la majorité relative du poids des matières premières composant le mélange dans le cas d'un produit composé de plusieurs matières premières remplissant la condition du 3° du I du code rural et de la pêche maritime |
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AOP / AOC, et produits de première transformation ou mélanges de AOP / AOC à 95 % |
Produits AOP, AOC visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 2° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime Produits non transformés composés de produits agricoles AOP, AOC visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 2° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime ou denrées alimentaires issues de la première transformation ou de plusieurs produits agricoles et composés à 95 % au moins de produits AOP, AOC visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 2° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime et/ou remplissant la condition du 3° du I du code rural et de la pêche maritime, les produits AOP/AOC représentant la majorité relative du poids des matières premières composant le mélange dans le cas d'un produit composé de plusieurs matières premières remplissant la condition du 3° du I du code rural et de la pêche maritime |
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IGP, et produits de première transformation ou mélanges de IGP à 95 % |
Produits IGP visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 3° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime Produits non transformés composés de produits agricoles IGP visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 3° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime ou denrées alimentaires issues de la première transformation ou de plusieurs produits agricoles et composés à 95 % au moins de produits IGP visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 3° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime et/ou remplissant la condition du 3° du I du code rural et de la pêche maritime, les produits IGP représentant la majorité relative du poids des matières premières composant le mélange dans le cas d'un produit composé de plusieurs matières premières remplissant la condition du 3° du I du code rural et de la pêche maritime |
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STG, et produits de première transformation ou mélanges de STG à 95 % |
Spécialités Traditionnelles Garanties visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 4° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime Produits non transformés composés de produits agricoles STG visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 4° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime ou denrées alimentaires issues de la première transformation ou de plusieurs produits agricoles et composés à 95 % au moins de produits Spécialités Traditionnelles Garanties visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 4° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime et/ou remplissant la condition du 3° du I du code rural et de la pêche maritime, les produits STG représentant la majorité relative du poids des matières premières composant le mélange dans le cas d'un produit composé de plusieurs matières premières remplissant la condition du 3° du I du code rural et de la pêche maritime |
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Autres EGalim « mentions, écolabel ou certification » (hors SIQO), dont commerce équitable non bio |
Produits fermiers dont produits fermiers de première transformation ou mélanges de produits fermiers à 95 % ou produits de montagne ou produits certifiés répondant à des exigences nutritionnelles et environnementales |
Produits avec mention « fermier » ou « produit de la ferme » pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production, visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 6° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime. Produits non transformés composés de produits agricoles ayant le qualificatif « fermier » ou la mention « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 4° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime ou denrées alimentaires issues de la première transformation ou de plusieurs produits agricoles et composés à 95 % au moins de produits ayant le qualificatif « fermier » ou la mention « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 4° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime et/ou remplissant la condition du 3° du I du code rural et de la pêche maritime, les produits ayant le qualificatif « fermier » ou la mention « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » représentant la majorité relative du poids des matières premières composant le mélange dans le cas d'un produit composé de plusieurs matières premières remplissant la condition du 3° du I du code rural et de la pêche maritime Produits de montagne au sens de l'article 82 du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements(UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012, lorsque leurs particularités en termes de qualité ou d'externalités environnementales sont attestées par un système de certification, au sens du r de l'article 2 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »). Produits satisfaisant à certaines exigences relatives aux externalités environnementales et aux caractéristiques nutritionnelles objectivées des denrées, attestées par un système de certification, au sens du r de l'article 2 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 précité. |
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Ecolabel pêche durable ou produits issus de la pêche répondant à des exigences environnementales et dont l'origine, la traçabilité et la fraîcheur sont garanties ou produits issus de l'aquaculture dont l'origine, la traçabilité et la fraîcheur sont garanties |
Produits bénéficiant de l'Ecolabel pêche durable prévu à l'article L. 644-15, visés au 4° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime ; Produits issus de la pêche conformes aux exigences environnementales définies au règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil et issus d'une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l'origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est contrôlé ou vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité ; Produits aquacoles conformes aux exigences de la réglementation européenne et issus d'une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l'origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est contrôlé ou vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité. |
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RUP |
Produits (RUP) bénéficiant du symbole graphique prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013, visés au 5° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime |
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Certification environnementale dont produits issus d'une exploitation de haute valeur environnementale de première transformation ou mélanges de produits issus d'une exploitation de haute valeur environnementale à 95 % |
Produits avec mention « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » (HVE), visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 5° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime Produits non transformés composés de produits agricoles issus d'une exploitation de haute valeur environnementale visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 4° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime ou denrées alimentaires issues de la première transformation ou de plusieurs produits agricoles et composés à 95 % au moins de produits issus d'une exploitation de haute valeur environnementale visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 4° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime et/ou remplissant la condition du 3° du I du code rural et de la pêche maritime, les produits issus d'une exploitation de haute valeur environnementale représentant la majorité relative du poids des matières premières composant le mélange dans le cas d'un produit composé de plusieurs matières premières remplissant la condition du 3° du I du code rural et de la pêche maritime |
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Produits issus d'une exploitation ayant une certification environnementale de niveau 2, visés au 6° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime |
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Commerce équitable non bio |
Produits issus du Commerce équitable défini à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, visés au 3° bis du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, non issus de l'agriculture biologique telle que définie par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et l'article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008) |
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Critères d'achats (externalités environnementales ou performance environnementale et approvisionnements directs) |
Critères d'externalités environnementales |
Produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie, visés au 1° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime |
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Critères de performances environnementale et en matière d'approvisionnements directs |
Produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, visés au 1° bis du I de l'article L. 230-5-1 |
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - art. 60
- CITATION Code rural
- CITATION Code rural - art. L230-5-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. R230-30-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L230-5-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L230-5-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L230-5-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L230-5-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R230-30-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60