Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988 - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75434a2a-eb70-419a-bc70-f7614aa7d243
- Début de validité
- 30 décembre 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275498/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275498/article-19/versions/75434a2a-eb70-419a-bc70-f7614aa7d243/
Sommaire du texte
Texte
Pour les exonérations prévues à l'article 1465 du code général des impôts qui prendront effet à compter du 1er janvier 1989, le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder dix millions de francs par emploi créé. Par délibération, les collectivités locales peuvent fixer ce montant à un niveau moins élevé.
Cette délibération doit être prise avant le 20 janvier 1989 pour les exonérations qui prendront effet le 1er janvier 1989.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1193 1988-12-29 Finances rectificative pour 1988 JORF 30 décembre 1988
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DB septies (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1465 (M)
Citations
- CITATION CGI 1465 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 121 quinquies DB septies