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Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988 - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 2df76054-ce66-4ddf-b1a7-d006ea9e5782
Début de validité
30 décembre 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317605/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317605/article-5/versions/2df76054-ce66-4ddf-b1a7-d006ea9e5782/
Sommaire du texte

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1988, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 8 665 562 952 F et de 8 749 827 952 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.

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