Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988 - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d52a079e-8dd4-45ce-8a25-1cf14998ee95
- Début de validité
- 30 décembre 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275528/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275528/article-49/versions/d52a079e-8dd4-45ce-8a25-1cf14998ee95/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport rendant compte, après achèvement de l'ensemble des opérations en cause, de l'utilisation par le fonds de soutien des rentes des avances qui lui sont consenties par l'Etat en vue de concourir à l'allégement des charges de la dette publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1193 1988-12-29 Finances rectificative pour 1988 JORF 30 décembre 1988