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Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988 - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — c1eac7c9-b0df-4c6c-a011-f962af465744
Début de validité
30 décembre 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275499/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275499/article-21/versions/c1eac7c9-b0df-4c6c-a011-f962af465744/
Sommaire du texte

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les rôles homologués avant la publication de la présente loi et jusqu'au 1er mars 1989 par un fonctionnaire de la direction générale des impôts ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés régulièrement homologués.

IV. Paragraphe modificateur

V. - Les avis de mises en recouvrement signés et rendus exécutoires et les mises en demeure signées antérieurement à la publication de la présente loi par les personnes visées à l'article L. 257 A du livre des procédures fiscales sont réputés réguliers.

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  1. Version 21 — VIGUEUR

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1658
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1659

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