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Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988 - Article 37

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Mise à jour en retard — 050a6f02-ad6e-45aa-b85c-0c739c30888f
Début de validité
30 décembre 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275513/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275513/article-37/versions/050a6f02-ad6e-45aa-b85c-0c739c30888f/
Sommaire du texte

Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées et au contrôle financier ne sont pas applicables à la gestion des crédits du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Le président du Comité national d'évaluation est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes du comité au contrôle de la Cour des comptes.

Notes


Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est remplacé par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), voir Loi 2006-450 du 18 avril 2006 article 11 JORF 19 avril 2006. Cette modification induite par l'article 11 entre en vigueur à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L114-3-1 du code de la recherche et au plus tard le 31 décembre 2006.

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  1. Version 37 — VIGUEUR

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Création et codification

Citations

  • CITATION Loi 1922-08-10 — Référence sans identifiant DILA

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