Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988 - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad6b2df4-aded-404e-9fd3-4cb1bcffdf07
- Début de validité
- 30 décembre 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275515/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275515/article-39/versions/ad6b2df4-aded-404e-9fd3-4cb1bcffdf07/
Sommaire du texte
Texte
Le Fonds d'intervention sidérurgique, régi par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982) et le décret n° 83-394 du 18 mai 1983, est supprimé à compter du 1er janvier 1989. Ses droits et obligations sont transférés à l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1193 1988-12-29 Finances rectificative pour 1988 JORF 30 décembre 1988
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1152 1982-12-30 art. 31 Finances rectificative pour 1982
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-394 1983-05-18