Livre des procédures fiscales - Article L140 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — adb326bc-347d-4599-b388-002d2b90bf4e
- Début de validité
- 31 mars 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315302/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315302/article-l140-a/versions/adb326bc-347d-4599-b388-002d2b90bf4e/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-436 2001-05-21
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 62-1292 1962-11-06 art. 3 JORF 7 novembre 1962
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique 2001-100 2001-02-05 art. 3 3° JORF 6 février 2001
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2001 — Référence sans identifiant DILA