Jurisfac

Livre des procédures fiscales - Article L145 B

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 3115af3d-382e-4de4-b554-aab231e80c29
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315325/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315325/article-l145-b/versions/3115af3d-382e-4de4-b554-aab231e80c29/
Sommaire du texte

Conformément aux dispositions de l'article L. 623-2 du code de commerce, le juge-commissaire peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière et patrimoniale du débiteur.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L145 B — MODIFIE
  2. Version L145 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L145 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L145 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version L145 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version L145 B — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle