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Livre des procédures fiscales - Article L145 D

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Version
Mise à jour en retard — 37b8da6c-3bfa-4710-bfac-ae3d3e011db6
Début de validité
23 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037094957/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037094957/article-l145-d/versions/37b8da6c-3bfa-4710-bfac-ae3d3e011db6/
Sommaire du texte

Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation , le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 733-12, L. 741-5, L. 741-8 et L. 742-6 du code précité.

Notes

Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (art. 58-I-17° et 18° et II).

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Corrections de données

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Citations

  • CITATION livre VII du code de la consommation — Référence sans identifiant DILA

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