Code général des collectivités territoriales - Article R2224-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e35eac2b-e886-434f-83c5-1a9e19fd15ac
- Début de validité
- 13 septembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396166/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006396166/article-r2224-7/versions/e35eac2b-e886-434f-83c5-1a9e19fd15ac/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 94-469, 1994-06-03, art 2 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-318 2000-04-07
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 1 () JORF 13 septembre 2007
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1