Code général des collectivités territoriales - Article R2224-22-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f319772a-a87e-4542-896b-a8f46cca2447
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019119095/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019119095/article-r2224-22-6/versions/f319772a-a87e-4542-896b-a8f46cca2447/
Sommaire du texte
Texte
Le service adresse au maire avant le 1er avril de chaque année un bilan des contrôles effectués au cours de l'année précédente sur le territoire de la commune.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1