Code général des collectivités territoriales - Article R2224-22-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f169219e-6e96-4784-8e72-6b6605c104d0
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019119108/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019119108/article-r2224-22-1/versions/f169219e-6e96-4784-8e72-6b6605c104d0/
Sommaire du texte
Texte
Le déclarant complète la déclaration dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux en communiquant au maire :
1° La date à laquelle l'ouvrage a été achevé ;
2° Les modifications éventuellement apportées à l'un des éléments de la déclaration initiale ;
3° Une analyse de la qualité de l'eau lorsque l'eau est destinée à la consommation humaine, au sens de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique. Le prélèvement et l'analyse sont effectués par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 - art. 2 (VD)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée