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Code général des collectivités territoriales - Article R2224-8

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Version
Mise à jour en retard — 57a37c2f-e578-4d12-ba11-2e6a7f986989
Début de validité
1 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025089599/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025089599/article-r2224-8/versions/57a37c2f-e578-4d12-ba11-2e6a7f986989/
Sommaire du texte

L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement.

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  • CONCORDANCE Décret 94-469, 1994-06-03, art 3 — Référence sans identifiant DILA

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