Code général des collectivités territoriales - Article R2224-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88863af3-9f4f-4016-8dbb-e4f38f399a46
- Début de validité
- 13 septembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396205/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006396205/article-r2224-21/versions/88863af3-9f4f-4016-8dbb-e4f38f399a46/
Sommaire du texte
Texte
Les distributions municipales d'eau potable s'assurent du respect des exigences fixées par l'article R. 1321-2 du code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 94-469, 1994-06-03, art 25 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-318 2000-04-07
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 2 () JORF 13 septembre 2007
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2573-22 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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