Code général des collectivités territoriales - Article R2224-19-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31b686a4-3e6e-492c-a755-b5a2b63dcbbc
- Début de validité
- 13 septembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396217/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006396217/article-r2224-19-10/versions/31b686a4-3e6e-492c-a755-b5a2b63dcbbc/
Sommaire du texte
Texte
Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement.
Ces charges comprennent notamment :
- les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ;
- les dépenses d'entretien ;
- les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ;
- les charges d'amortissement des immobilisations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-318 2000-04-07
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 2 () JORF 13 septembre 2007
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2