Code civil - Article 1732
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d04f3ae8-f55c-42f4-a8cc-c0b79a0e797a
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442892/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006442892/article-1732/versions/d04f3ae8-f55c-42f4-a8cc-c0b79a0e797a/
Sommaire du texte
Texte
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-07 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 - art. 9 (V)
- CITATION Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 12 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 12
- CITATION Article 9
- CITATION Article 8