Code civil - Article 1741
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ac45dab-4a88-406e-8dca-927c3c2d0ef7
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442974/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006442974/article-1741/versions/5ac45dab-4a88-406e-8dca-927c3c2d0ef7/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-07 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 70 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-1096 du 2 août 1949 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 70
- CITATION Article 1