Code civil - Article 1735
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29525ee9-6149-4b12-bca9-f57a4e0958e3
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442922/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006442922/article-1735/versions/29525ee9-6149-4b12-bca9-f57a4e0958e3/
Sommaire du texte
Texte
Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-07 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 8 (Ab)
- CITATION Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 12 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 12
- CITATION Article 8