Arrêté du 3 août 1994 relatif au diplôme d'accès aux études universitaires - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2529d47-1bd5-4479-ae79-d00378a3b0ce
- Début de validité
- 1 octobre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006448323/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006448323/article-13/versions/e2529d47-1bd5-4479-ae79-d00378a3b0ce/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes titulaires du certificat de capacité en droit peuvent obtenir la dispense du baccalauréat en vue de la poursuite des études autres que juridiques mentionnées pour le D.A.E.U. (option A) à condition de subir avec succès l'épreuve de français et de langue vivante prévues pour cette option.
A cet effet, une session particulière peut être organisée avant la date prévue pour la rentrée universitaire en premier cycle suivant des modalités identiques à celles prévues pour les autres candidats.
Historique
Évolution juridique
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