Jurisfac

Décret n°92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions relatives à ces personnels - Article 35

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 69739603-baa0-4c99-b667-bd1b28c1c84d
Début de validité
1 août 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006470505/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006470505/article-35/versions/69739603-baa0-4c99-b667-bd1b28c1c84d/
Sommaire du texte

Le grade d'agent des services techniques de recherche et de formation de 1re classe est créé à compter du 1er août 1993.

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, le nombre des emplois d'agent des services techniques de 1re classe par rapport à l'effectif total de ce corps est fixé ainsi qu'il suit :

A compter du 1er août 1994 : 17 p. 100 ;

A compter du 1er août 1995 : 21 p. 100.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 35 — MODIFIE
  2. Version 35 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

Consulter la page officielle