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Code rural et de la pêche maritime - Article R812-4

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Version
Mise à jour en retard — 2c52b5a1-d7bc-4e54-a26b-fcd9ae93b92a
Début de validité
1 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2025 à 22h09
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 19h39 — 89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006598968/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006598968/article-r812-4/versions/2c52b5a1-d7bc-4e54-a26b-fcd9ae93b92a/
Sommaire du texte

L'organisation interne des établissements et la composition du conseil d'administration et des organes consultatifs mentionnés à l'article R. 812-3 sont fixées, conformément aux articles R. 812-6, R. 812-12, R. 812-14 et R. 812-16, par des délibérations des conseils d'administration prises en séance plénière à la majorité des deux tiers des membres de ces conseils.

Si cette majorité n'est pas atteinte, une nouvelle réunion du conseil d'administration est convoquée dans un délai de quinze jours. Si lors de cette réunion, la majorité des deux tiers n'est à nouveau pas atteinte, le conseil d'administration se prononce à la majorité simple. Le ministre chargé de l'agriculture peut, dans tous les cas, demander une nouvelle délibération.

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  1. Version R*812-4 — ABROGE
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