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Code rural et de la pêche maritime - Article R812-2

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Version
Mise à jour en retard — dbf81c2b-1663-401f-b7b6-ea9907afeef4
Début de validité
28 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 décembre 2025 à 22h00
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 01h17 — 59322656-a142-48d8-a046-375bd76b5893
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039740435/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039740435/article-r812-2/versions/dbf81c2b-1663-401f-b7b6-ea9907afeef4/
Sommaire du texte

Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, à l'exception des établissements énumérés aux 1° à 6° de l'article D. 812-1, sont des établissements publics à caractère administratif régis par les articles R. 812-3 à R. 812-24 suivants.

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  • CONCORDANCE Code rural R814-2 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code rural R811-145 — Référence sans identifiant DILA

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