Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5dc8c3f-6262-4283-8da9-31af706a8a23
- Début de validité
- 28 juin 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006673081/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006673081/article-3/versions/a5dc8c3f-6262-4283-8da9-31af706a8a23/
Sommaire du texte
Texte
La liste limitative des énonciations qui doivent figurer dans la déclaration d'affectation et le délai dans lequel elle doit être faite ou renouvelée sont fixés par décret.
Historique
Évolution juridique
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