Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bcdfa4d1-97ce-471b-a015-e2e363c0fca2
- Début de validité
- 28 juin 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006673086/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006673086/article-6/versions/bcdfa4d1-97ce-471b-a015-e2e363c0fca2/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'inexécution de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 5, le préfet ordonne la fermeture du local et fixe le délai dans lequel cette fermeture doit être rendue effective.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 7-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 8 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8