Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. - Article 7-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7312a7b-bd1a-4822-adc3-f2de2c5c257a
- Début de validité
- 14 juillet 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006673089/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006673089/article-7-2/versions/a7312a7b-bd1a-4822-adc3-f2de2c5c257a/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le bénéficiaire de la réquisition fait l'avance des frais d'aménagement, sa créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble, qui peut être inscrite à sa diligence dès la signature de l'arrêté de réquisition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 76-632 1976-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1976