Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. - Article 7-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a72169c8-3c79-4a43-996d-de6a7b9a898d
- Début de validité
- 14 juillet 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006673094/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006673094/article-7-7/versions/a72169c8-3c79-4a43-996d-de6a7b9a898d/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application des articles 7-1 à 7-6 ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 76-632 1976-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 73-548 1973-06-27 art. 7-1 à 7-6