Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d432c40-9573-4199-a0a7-89dcf1387197
- Début de validité
- 24 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033678971/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033678971/article-18/versions/1d432c40-9573-4199-a0a7-89dcf1387197/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de l'ordre exerçant individuellement leur profession et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable ne peuvent le faire que sous leur propre nom, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.
Les membres de l'ordre ainsi que les experts comptables stagiaires et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable doivent faire suivre leur titre de la mention du tableau de la circonscription où ils sont inscrits, conformément à l'article 40 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 154 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24