Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da0a2083-2160-4fc6-a80b-00d486cab6f2
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038586826/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038586826/article-24/versions/da0a2083-2160-4fc6-a80b-00d486cab6f2/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de l'ordre, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les succursales et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable reçoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération indirecte, d'un tiers, à quelque titre que ce soit.
Ces honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu.
Leur montant et leurs modalités sont convenus par écrit avec les clients librement et préalablement à l'exercice des missions.
Des honoraires complémentaires aux honoraires de diligence, liés à la réalisation d'un objectif préalablement déterminé, sont possibles mais ne doivent en aucun cas conduire à compromettre l'indépendance des membres de l'ordre ou à les placer en situation de conflit d'intérêts. Ces honoraires complémentaires peuvent s'appliquer à toutes missions à l'exception de celles mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 ou de celles participant à la détermination de l'assiette fiscale ou sociale du client.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 35
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-388 du 11 mai 1983 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 158 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019 - art. 17
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 IC (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35