Code du sport - Article L222-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9da10cc-5b59-4203-bcd3-87cb3e79c727
- Début de validité
- 11 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022326529/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022326529/article-l222-21/versions/b9da10cc-5b59-4203-bcd3-87cb3e79c727/
Sommaire du texte
Texte
Les peines prévues à l'article L. 222-20 peuvent être accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité d'agent sportif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L222-20 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L222-20
- CITATION Article L222-20