Code du sport - Article L222-15-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18455a35-958f-4df4-b0f0-caa95c410d81
- Début de validité
- 3 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034113632/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034113632/article-l222-15-1/versions/18455a35-958f-4df4-b0f0-caa95c410d81/
Sommaire du texte
Texte
Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisé à exercer l'activité d'agent sportif dans l'un de ces Etats peut passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 222-7, dans la limite d'une convention au cours d'une même saison sportive.
La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article est transmise sans délai à la fédération délégataire compétente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 11
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L222-19 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L222-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 11
Citations
- CITATION Article L222-7
- CITATION Article L222-7
- CITATION Article L222-19
- CITATION Article L222-19
- CITATION Article L222-7