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Code du sport - Article L222-13

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Version
Mise à jour en retard — 8e51bf92-449b-417b-9a15-7f75148ff377
Début de validité
5 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054616258/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054616258/article-l222-13/versions/8e51bf92-449b-417b-9a15-7f75148ff377/
Sommaire du texte

Lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 à L. 222-11. Aux fins d'exercer ce contrôle, l'agent sportif communique à la fédération délégataire compétente l'identité de ces personnes ainsi que le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire. Il informe sans délai la fédération de tout changement affectant la liste de ces personnes.

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  1. Version L222-13 — MODIFIE
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