Jurisfac

Code de la sécurité sociale - Article R114-31

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 56eac187-ae67-4cd8-b60b-2bab1d5904f7
Début de validité
20 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025174626/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025174626/article-r114-31/versions/56eac187-ae67-4cd8-b60b-2bab1d5904f7/
Sommaire du texte

Le RNCPS met à la disposition des partenaires un dispositif de gestion des échanges permettant de procéder aux échanges de données mentionnés au 3° de l'article R. 114-25.

L'usage du dispositif de gestion des échanges du RNCPS garantit :

1° La reconnaissance de l'émetteur et du ou des destinataires des données échangées ;

2° L'identification et si nécessaire le rattachement des personnes auxquelles sont attachées les informations échangées ;

3° La confidentialité du contenu des informations échangées ainsi que la traçabilité des échanges.

Les nouveaux échanges de données mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif font l'objet, le cas échéant, d'une autorisation ou d'une déclaration distincte.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R114-31 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle