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Code de la sécurité sociale - Article R114-9

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Version
Mise à jour en retard — 887ddd6e-3814-4f26-a9f6-7c04256c224a
Début de validité
18 mai 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049541102/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049541102/article-r114-9/versions/887ddd6e-3814-4f26-a9f6-7c04256c224a/
Sommaire du texte

L'autorité mentionnée à l'article L. 114-22-3 délivre le commissionnement à l'agent de contrôle mentionné à l'article L. 114-10 sur proposition de son employeur.

Pour délivrer le commissionnement, celle-ci vérifie que l'agent dispose d'une expérience en matière de contrôle, des compétences techniques et juridiques nécessaires, et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.

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  1. Version R114-9 — VIGUEUR

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