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Code de la sécurité sociale - Article R114-9-1

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Version
Mise à jour en retard — adb60a44-dfda-471c-a302-772776a02b74
Début de validité
18 mai 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049541104/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049541104/article-r114-9-1/versions/adb60a44-dfda-471c-a302-772776a02b74/
Sommaire du texte

L'autorité mentionnée à l'article L. 114-22-3 notifie le commissionnement à l'employeur de l'agent de contrôle concerné, si ce dernier n'est pas directement placé sous son autorité.

Elle délivre à l'agent une carte d'agent de contrôle commissionné qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom ainsi que ses attributions. La carte atteste de son agrément, de son assermentation et mentionne le ressort territorial de ses fonctions.

Suivant le cas, le commissionnement est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère chargé de l'agriculture.

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  1. Version R114-9-1 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-3 — Cible absente ou non résolue

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